Miroir Social du 18/10/2011

L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture les dispositions de la proposition de loi Warsman.

Un certain nombre de celles-ci suscite de vives réactions.

La Confédération FO s'oppose fermement à la disposition qui vise à autoriser l'employeur, sous couvert d'un accord collectif, à moduler le nombre d'heures travaillées sans que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord express du salarié.  

Il ne s'agit pas d'une simple mesure de simplification mais d'une véritable modification du Code du Travail, qui n'a pour objectif que de contrer une jurisprudence de la Cour de Cassation devenue source d'inquiétude pour les employeurs…

La Confédération dénonce cette atteinte portée aux droits fondamentaux des salariés, et en particulier à leur vie familiale et personnelle, et qui introduit à leur encontre encore plus de flexibilité qu'ils devront subir sans pouvoir s'y opposer.

Elle rappelle enfin son attachement à la liberté contractuelle et à l'autonomie de la négociation collective, qui ont été fragilisées ces dernières années par les différentes interventions du législateur favorisant en particulier la négociation dérogatoire.  

Un juste équilibre doit être recherché entre négociation collective et contrat de travail et ne peut être trouvé que par la réaffirmation du principe de faveur.

C'est pourquoi FO réaffirme son opposition et demande le retrait de cette disposition source d'insécurité juridique pour les salariés.